Conditions générales de ventes des actions de formation

Les conditions générales de ventes ci-dessous s'appliquent aux prestations de formation conclues avec l'organisme de formation à compter du :

ELISABETH LAURIOL CARTOGRAPHIE ET SIG45 LOTISSEMENT SAN BOVIERI
13120 GARDANNE
Numéro de DA : 93 13 12248 13
Numéro SIRET : 453666653 00028

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

Le prestataire, Élisabeth LAURIOL s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, Élisabeth LAURIOL remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

Élisabeth LAURIOL fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à Élisabeth LAURIOL un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si le versement d’un acompte ou de tout ou partie du coût de la formation est prévue dans les clauses financières. La convention signée doit être accompagnée du règlement demandé.
Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Élisabeth LAURIOL l’attestation de prise en charge.
S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Élisabeth LAURIOL 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Élisabeth LAURIOL (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Élisabeth LAURIOL si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Élisabeth LAURIOL l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Élisabeth LAURIOL, et s’assure de leur présence.

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'OPCO dont il dépend.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Élisabeth LAURIOL organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Élisabeth LAURIOL en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Élisabeth LAURIOL pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification.

Le client, Élisabeth LAURIOL, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Élisabeth LAURIOL et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Élisabeth LAURIOL et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Élisabeth LAURIOL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Élisabeth LAURIOL qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

L'élection de domicile est faite par Élisabeth LAURIOL son siège social : 1205 Route Blanche, 45 Lotissement San boviéri 13120 GARDANNE.